| ART. 8 | N°CF5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2012 - (N° 1083)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 2, après la référence : « L. 141‑4, », supprimer les mots : « qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.