| ART. UNIQUE | N°AS1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« pays »,
les mots :
« États-membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.