| ART. UNIQUE | N°AS10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle