| ART. UNIQUE | N°AS12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« préfectorale »,
le mot :
« préfectures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel