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ART. UNIQUEN°AS14

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013

EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°AS14

présenté par

M. Ferrand, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Après le mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« le rapport d’information n° 1087 de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence