| ART. UNIQUE | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« motive aujourd’hui »,
les mots :
« conduit aujourd’hui la Commission européenne à présenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel