| ART. UNIQUE | N°AS3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « carte »,
insérer les mots :
« électronique sécurisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel