| ART. UNIQUE | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« l’interdiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel