| ART. UNIQUE | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , au moins, qui n’aurait pas honoré ses sanctions »,
les mots :
« se serait à tout le moins soustraite à cette sanction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel