| ART. UNIQUE | N°AS9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 17, après le mot : « favorable »,
insérer les mots :
« que le droit français positif actuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que le droit français positif actuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : déplacement d’un membre de phrase.