| ART. PREMIER | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Supprimer l’alinéa 119.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de l’accueil des enfants de moins de 3 ans n’est pas une fin en soi. L’article L. 113- 1 est suffisamment explicite pour accueillir les enfants de 2 ans révolus issus d’un environnement social défavorisé qu’on soit en zone urbaine sensible, en zone rurale ou dans les régions d’Outremer.