| ART. 3 A | N°152 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°152 (Rect)
présenté par
| Mme Karamanli |
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ARTICLE 3 A
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé »
les mots :
« aucune distinction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Motifs : Il s’agit de ne pas distinguer les différences par une énumération limitée de caractères et d’affirmer l’absence d’une distinction de situations pour tenir compte de leurs besoins personnels et variés.