| ART. 5 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle conduit à la généralisation de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Or celle-ci poserait de nombreux problèmes. Il importe de réserver cette scolarisation aux seuls enfants qui en ont réellement besoin.