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ART. 7N°165

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°165

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’article 7 supprime la notion d’évaluation du socle commun. Or comme l’indique le Haut Conseil de l’Éducation dans son avis sur le projet de loi, « il ne peut y avoir de socle commun sans évaluation », ajoutant que cette évaluation « c’est l’intérêt des élèves, et une nécessité pour les enseignants si l’on veut que les objectifs fixés par la Nation soient atteints. ».