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ART. 7N°169

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°169

présenté par

Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les moyens nécessaires à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’École de la République doit assurer à tous les enfants de la Nation l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, favorisant leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle doit garantir cette acquisition et ne pas s’en remettre à la seule responsabilité de l’élève et de sa famille. Cet amendement consiste donc à renforcer l’ambition de la loi sur la question du socle commun, en fixant une obligation de résultats et non uniquement de moyens à l’Éducation nationale.