| ART. 20 | N°172 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172
présenté par
| Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Pour cela, la composition du collège des personnalités qualifiées doit faire l’objet d’un débat ouvert. Le présent amendement propose donc que leur nomination se fasse par le ministre chargé de l’éducation nationale, comme inscrit dans le projet de loi, mais après avis des commissions en charge des questions d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.