| ART. 3 A | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
| Mme Marianne Dubois, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Marc, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 3 A
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle promeut l’intégration des personnes en situation de handicap dans notre société . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser, au sein de l’article 3 du présent projet de loi, dans sa modification de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, qui définit le service public de l’éducation que parmi les valeurs véhiculées par l’École de la République aux élèves, figure la défense de la place des personnes handicapées au sein de notre République, via leur intégration.