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ART. 51N°192

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°192

présenté par

Mme Marianne Dubois, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Marc, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 51

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« sensibilisation »,

insérer les mots :

« à la langue des signes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée, en 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de LSF est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de Langues des signes française a été créé.

Il convient donc d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, remplaçant les IUFM dans le cadre du projet de loi portant refondation de l’École.