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ART. PREMIERN°200

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°200

présenté par

Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE PREMIER

ANNEXE

Compléter l’alinéa 284 par les trois phrases suivantes :

« Cette participation des parents doit notamment passer par la création d’un statut de parent-délégué permettant à ces derniers d’exercer pleinement leur mandat. Ce statut devrait permettre une reconnaissance de leur implication, tant du point de vue de l’institution scolaire que du point de vue du monde professionnel. A cette fin, les modalités de cette reconnaissance doivent être étudiées par les ministres concernés dans l’année suivant la publication de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rôle des parents d’élèves et, plus largement, des familles est essentiel dans la réussite éducative des élèves. Il faut donc qu’il soit reconnu à sa juste valeur. Il convient ainsi d’impliquer les parents dans l’ensemble des instances où l’éducation des enfants est abordée et régulée, et de leur donner les conditions de cette implication. En effet, si l’on souhaite qu’ils exercent pleinement leur rôle au sein de la communauté éducative, il faut qu’un statut de parent d’élève délégué soit reconnu. C’est l’objectif du présent amendement.