| ART. 7 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| Mme Genevard et M. Gaymard |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle date de 2005. Elle est non seulement récente mais en définissant le socle de connaissance et de compétences, elle offre un cadre propice au développement de notre politique éducative.