| ART. 14 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| Mme Genevard et M. Gaymard |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dispose que la région a, pour les lycées, à sa charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements.
À aucun moment, dans ce projet de loi, il n’est indiqué la charge financière supplémentaire d’un tel dispositif pour les régions.
Alors que les collectivités territoriales font face à des déséquilibres financiers structurels, il semble peu opportun de déstabiliser un peu plus leurs finances.