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ART. PREMIERN°222

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°222

présenté par

Mme Genevard et M. Gaymard

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ARTICLE PREMIER

ANNEXE

Supprimer l’alinéa 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un Conseil national de l’évaluation (alors que l’on renonce dans le même temps à faire remonter au niveau national l’évaluation des élèves) et celle d’un Conseil supérieur des programmes en remplacement du Haut conseil de l’éducation est présentée comme de nature à modifier les pratiques pédagogiques dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves. Or, le lien de cause à effet n’est en aucune manière établi.