| ART. PREMIER | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Genevard et M. Gaymard |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
À l’alinéa 36, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est bon de rappeler dans le rapport annexé que les postes créés devront être répartis en respectant le principe de parité public/privé.