| ART. 4 BIS | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Genevard |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 et 11 sont suffisamment explicites pour mettre en œuvre les dispositions en matière de santé des élèves dans le code de l’Education.