| ART. 14 | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dion et Mme Guégot |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dispose que la région a, pour les lycées, à sa charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements.
À aucun moment, dans ce projet de loi, il n’est indiqué la charge financière supplémentaire d’un tel dispositif pour les régions.
Alors que les collectivités territoriales font face à des déséquilibres.