| ART. 18 | N°294 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°294
présenté par
| M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dion, Mme Genevard et Mme Guégot |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« branches professionnelles »
les mots :
« organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de branche professionnelle n’est pas définie au niveau juridique (cf. rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles remis au Premier ministre le 28 avril 2009). Seules les organisations professionnelles peuvent donc être consultées dans le cadre de la procédure permettant d’arrêter la carte régionale des formations professionnelles initiales.
Par ailleurs, il convient d’associer également à la consultation avec les organisations professionnelles, les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi (COPIRE).
En effet, cette procédure garantit que les partenaires sociaux soient des partenaires à part entière des évolutions apportées à la carte des formations professionnelles initiales et soient associés systématiquement aux décisions d’ouverture et de fermeture des lycées professionnels et des CFA. Or à ce jour, cette association est très inégale selon les Régions et dépend en réalité de la bonne volonté de l’exécutif du conseil régional.