| ART. 18 | N°295 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dion, Mme Genevard et Mme Guégot |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci soit arrêtée par la région. La représentation du CCREFP, notamment par la présence des partenaires sociaux et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du CCREFP, comme acteur majeur de la gouvernance régionale.