| ART. 21 | N°300 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°300
présenté par
| M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Dion |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental sont également désignés par les présidents de chacune de ces institutions. » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Haut conseil de l’éducation exercent leurs fonctions de manière bénévole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent.
Le Conseil national d’évaluation du système éducatif dont la création est proposé ici, doit être composé, outre les représentants de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, de 8 personnalités qualifiées. Il n’est même pas précisé qui va les nommer et qui présidera cette nouvelle agence, ni même pour combien de temps ses membres sont nommés.
Il s’agit ici de considérer qu’une seule instance, le HCE, est nécessaire tout en élargissant ses attributions. En plus des personnalités déjà nommées, on pourrait y intégrer 2 Députés, 2 Sénateurs et 2 membres du CESE. Le Président de la République continuera à nommer le Président de l’instance. Le rapport annuel du HCE qui est transmis au Parlement fait l’objet d’un débat. Il peut réaliser des évaluations, à son initiative, ou bien à la demande du ministre en charge de l’Éducation nationale, de la ville ou du Président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat.