| ART. 21 | N°302 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Dion |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des moyens alloués aux dépenses pédagogiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les moyens qu’il met en œuvre, l’État doit se doter d’un véritable outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques pour lui permettre de porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles. Le conseil national d’évaluation doit pouvoir assister le ministre chargé de l’Éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire. Tel est le sens de cet amendement.