| ART. 42 | N°321 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°321 (Rect)
présenté par
| M. Hanotin, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 42
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de la place croissante des collectivités dans la vie des établissements, la participation de deux représentants de la collectivité de rattachement doit être prévue dans tous les cas de figure.