| ART. 10 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. L’article 10 du présent projet de loi instaure un service public du numérique éducatif. L’adverbe « notamment » est donc, en l’espèce, source d’insécurité juridique et d’imprécision. Il convient de le supprimer.