La loi N°2011‑893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d’au moins quinze ans, au cours de l’année civile, de souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3^ème du collège).

L’alinéa 5 du présent article supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l’âge de 15 ans « au cours de l’année civile », pour revenir à la notion stricte de 15 ans révolus. 

Ainsi, un jeune qui sort de 3^ème, même ayant acquis le socle commun de connaissances et obtenu le diplôme national du brevet, ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans, ce qui peut lui faire perdre une année.

C’est pourquoi il est proposé ici de supprimer cet alinéa. Tel est l’objet de cet amendement.