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ART. 21N°355 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°355 (Rect)

présenté par

M. Braillard et M. Chalus

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Il apprécie les moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi que le respect de l’équité entre les élèves dans l’accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l’égalité de territoires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi disposait que le Conseil national d’évaluation du système éducatif devait accorder une attention particulière au développement du numérique à l’école. Le suivi de ce dernier est indispensable afin de mesurer les progrès réalisés ainsi que pour déterminer les mesures nécessaires pour assurer le déploiement du numérique dans tous les établissements scolaires.

Cet amendement rétablit cette disposition et précise, en outre, que ce suivi sera également effectué sur les moyens accordés à l’acquisition des ressources pédagogiques numériques, afin de veiller au respect de l’égalité des territoires.