| ART. 47 | N°360 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte à l’article 47 des modifications rédactionnelles : il s’agit de mettre les alinéas 2, 3 et 9 de cet article en cohérence avec l’alinéa 6 qui a été introduit par amendement lors du débat au Sénat afin d’apporter des précisions quant au circuit de versement des aides du fonds aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, dès lors que l’alinéa 6 de l’article 47 prévoit désormais que les aides du fonds destinées aux EPCI transitent obligatoirement par les communes membres, la mention des EPCI aux alinéas 2, 3 et 9 risque d’entraîner des confusions.