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ART. 21N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , dont trois choisies, respectivement, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l’enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil de l’Éducation, formulée dans son avis sur le projet de loi : « Étant donné les missions du Conseil supérieur des programmes et celles du Conseil national de l’évaluation du système éducatif, il serait légitime qu’un des membres de cet instance soit désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. De la même façon, les ministres chargés de l’enseignement agricole et de la formation professionnelle devraient pouvoir désigner un membre au sein de ces instances, afin que le système éducatif soit envisagé dans toutes ses composantes ».