| ART. 27 BIS | N°396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Si la famille souhaite inscrire l’enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, il peut être accueilli dans l’établissement le plus proche proposant ce type d’enseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il existe une demande d’inscrire un enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, celle-ci doit être satisfaite de manière appropriée, dans le respect des principes de proximité.