| ART. 10 | N°411 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°411 (Rect)
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet numérique est une mission du Service Public de l’Education nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public.