| ART. 20 | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce conseil doit se voir attribuer une responsabilité d’autant plus grande que son indépendance est assurée.