| ART. 40 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque école est rattachée à un seul collège de secteur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que chaque école soit rattachée à un seul collège de secteur, ceci afin rendre plus cohérent le fonctionnement des conseils école-collège.