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ART. 21N°423

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°423

présenté par

M. Salles et M. Gomes

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’évaluation au plus près de l’action éducative est le préalable à la viabilité et à l’efficacité du système éducatif. Cette mission fondamentale doit être spécifiquement rappelée…