| ART. PREMIER | N°58 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Vitel, M. Douillet, M. Aubert, M. Fromion, M. Abad, M. Perrut, Mme Schmid, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale produit un rapport sur la création d’établissements publics locaux d’enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport (« Gérer les enseignants autrement »), la Cour des Comptes souligne l’importance d’assurer une meilleure continuité de la scolarité entre l’école primaire et le collège : « Ainsi, alors que le socle commun suppose une continuité entre école et collège, la gestion est marquée par la distinction cardinale entre premier degré et second degrés. »
Afin de faire suite à cette recommandation, il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création des EPLE (établissement public local d’enseignement) du socle commun.