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ART. PREMIERN°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°62

présenté par

M. Apparu, M. Aubert, M. Fromion, M. Douillet, M. Martin, M. Solère, Mme Genevard, M. Abad, M. Perrut, M. Decool, Mme Schmid, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, Mme Rohfritsch, M. Gibbes, Mme Le Callennec, M. Vitel, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet

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ARTICLE PREMIER

ANNEXE

Substituer aux alinéas 25 à 33 les cinq alinéas suivants :

« – donner la priorité à l’école primaire qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux afin de prévenir les échecs scolaires ;

« – repenser l’architecture du système éducatif pour élever le niveau de connaissances et de compétences des générations futures ;

« – réduire les inégalités par l’autonomie des établissements. C’est le moyen d’organiser le système scolaire pour lui permettre de mieux répondre à l’hétérogénéité des territoires et des élèves et réduire ainsi les inégalités. C’est une méthode pour individualiser la prise en charge pédagogique des élèves et notamment des plus fragiles ;

« – mettre en place l’école du socle commun à travers la réorganisation complète des établissements en cohérence avec les nouvelles finalités du système éducatif. Les nouveaux établissements du socle commun seront la fusion juridique des collèges avec leurs écoles primaires de rattachement ;

« – faire évoluer le statut et l’organisation du travail des enseignants afin de mieux intégrer dans leurs missions, entre autres, l’accompagnement individualisé des élèves. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reformuler les bases de la refondation de l’école définies dans l’annexe du projet de loi.

En effet, le rapport de la Cour des Compte nous montre que les éléments de l’actuel projet de loi ne peuvent à eux seuls constituer une véritable refondation. Cet amendement réaffirme donc l’importance de mettre en place l’école du socle commun, l’autonomie des établissements et la nouvelle organisation du temps enseignant.