| ART. 21 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Breton, Mme Genevard, M. Perrut, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’éducation nationale »
les mots :
« de la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu’une autorité évalue ses propres actions.