| ART. 4 BIS | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 et 11 sont suffisamment explicites pour mettre en œuvre les dispositions en matière de santé des élèves dans le code de l’Education