| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Audibert Troin, M. Moudenc, Mme Pécresse, M. Siré, M. Hetzel, M. Aubert et M. Abad |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« rémunérés sur les fonds alloués à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de statut clairement défini, de convention collective ou d’autres éléments permettant de connaitre les contours exacts, il est compliqué de savoir qui est exactement concerné par les mots « collaborateurs parlementaires ».
Cet amendement propose donc de ne retenir que les collborateurs rémunérés sur l’enveloppe allouée par l’assemblée à la rémunération des collaborateurs.