| APRÈS ART. 2 | N°10 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées parlementaires rendent publiques pour chaque scrutin la liste des délégants associés au nom de leur délégué, à leur position de vote et aux cas visés à l’article 1er. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer davantage de transparence dans les votes par scrutins publics, en imposant que l’ensemble des noms des députés ayant participé au vote soient publiés ainsi que leur position, alignant ainsi le régime de publicité des scrutins publics sur ceux des scrutins solennels.