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ART. 2 TERN°100

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°100

présenté par

M. Guy Geoffroy

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ARTICLE 2 TER

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.