Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4 BISN°104

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°104

présenté par

M. Guy Geoffroy

----------

ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.