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ART. PREMIERN°119

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°119

présenté par

M. Poisson, M. Lurton, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Courtial, M. Daubresse et M. Decool

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« substantielle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.