| ART. PREMIER | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Poisson, M. Lurton, M. Saddier, M. Guaino, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Verchère, M. Sermier, M. Courtial et M. Daubresse |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, par la communauté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. L’inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.